Linda Borda

De: Linda BORDA
adjointe au chef du pôle synthèse des moyens et gestion administrative des personnels
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
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autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
10 Octobre 202610/10/2026